Plan de fréquences FM2008 : clôture définitive des recours

07 février 2013 Thèmes : plan de fréquence, radio

Dans un arrêt du 31 janvier 2013, le Conseil d'Etat a rejeté les recours en annulation introduits par la SA Ciel IPM (aujourd'hui Twizz Radio SA) contre les licences octroyées en 2008 par le CSA à Bel RTL, Radio Contact, Nostalgie et NRJ.

Cet arrêt marque la clôture définitive des recours introduits dans le cadre du plan de fréquences mis en place par les autorisations de 2008.

Pour quarante recours introduits contre les décisions du CSA, le Conseil d'Etat n'a conclu à la suspension de la décision qu'à deux reprises (arrêt 185.177 du 4 juillet 2008 dans le cadre d'un recours introduit par Pasa SPRL et arrêt 188.038 du 18 novembre 2008 dans le cadre d'un recours introduit par Média Huy Développement SPRL), et a prononcé une seule annulation partielle (arrêt 212.003 du 14 mars 2011 dans le cadre d'un recours introduit par Imagine FM ASBL). Ces deux arrêts de suspension et cet arrêt d'annulation ont été fondés sur un manque de motivation formelle des décisions du CSA, et non sur des motifs de fond, en manière telle que les deux décisions suspendues ou annulée ont pu être reprises ensuite avec un contenu similaire mais une motivation formelle plus développée.

Le Conseil d'Etat a ainsi validé le travail réalisé par le CSA pour assurer l'objectivité, la transparence et la légalité des autorisations des radios privées.

 



Dernière mise à jour le 07 février 2013