RTBF : décision suite au contrôle annuel 2011

15 avril 2013 Thèmes : RTBF, contrôle annuel

A l'issue du contrôle du respect, par la RTBF, de ses obligations pour l'exercice 2011, le CSA avait relevé certains manquements.

En effet, en radio, la RTBF n’avait pas, en contravention aux articles 23, 24 et 27 de son contrat de gestion, diffusé de programmes réguliers d’éducation aux médias à destination des enfants ; ni de programmes réguliers de médiation et de relations avec le public ; ni de programmes réguliers à destination des enfants de moins de douze ans.

Même si les trois griefs sont établis, le CSA a décidé de ne pas sanctionner l’éditeur.
 

  • Diffusion régulière de programmes et séquences d’éducation aux médias spécifiquement destinés aux enfants en radio :

Si la RTBF n’a pas diffusé régulièrement de programmes ou de séquences d’éducation aux médias à proprement parler, elle a néanmoins mis en place sur le terrain des initiatives pour apprendre aux enfants comment sont réalisées, concrètement, les émissions radiophoniques. Toutefois, l’éducation aux médias implique également de développer, auprès du public visé, un esprit critique et une réflexion par rapport aux médias, et d’initier aux enjeux des médias (choix éditoriaux, publicité…).
Le nouveau contrat de gestion 2013-2017 de la RTBF va d’ailleurs dans ce sens puisqu’il impose désormais à l’éditeur l’obligation plus précise, dans son article 36, de diffuser "des programmes ou séquences de programmes d’éducation aux médias consacrés spécifiquement au décryptage de la publicité (et notamment du placement de produits), à l’internet et aux nouvelles technologies de l’information, destinés plus aux jeunes, et plus particulièrement aux enfants ou aux adolescents"
Le grief est donc établi. 
Toutefois, le nouveau contrat de gestion laisse à l’éditeur le choix du type de service qu’il jugera le plus pertinent pour éduquer les enfants aux médias. Cette plus grande flexibilité offerte à la RTBF témoigne d’une volonté de lui conférer un pouvoir d’appréciation plus large quant aux formats médiatiques correspondant à ses différents publics. Par ailleurs, la RTBF a exprimé sa volonté de collaborer avec le Conseil Supérieur d’éducation aux médias et de mettre sur pied un plan stratégique d’éducation aux médias pour 2014. 
Par conséquent, le CSA a estimé qu’il n’était pas opportun de sanctionner pour ce premier grief.
 

  • Diffusion régulière d’un programme de médiation et de relations avec les publics en radio :

Selon le contrat de gestion 2007-2012, et selon le nouveau contrat de gestion bien que pas encore entré en vigueur en 2011, la médiation vise à répondre aux demandes de renseignements et aux plaintes du public. Elle peut prendre deux formes : une réponse personnalisée émanant du service de médiation et, le cas échéant, une réponse plus générale apportée à l’antenne dans un programme dédié. Lorsqu’un sujet est traité dans un tel programme, ce programme doit être un espace de dialogue où les responsables de la RTBF ne sont pas les seuls à intervenir : des plaignants et/ou des experts académiques ou représentants de la société civile doivent pouvoir également prendre part au débat.
Toutefois, à partir de l’exercice 2013, le nouveau contrat de gestion de la RTBF laisse désormais à l’éditeur le choix du type de service qu’il jugera le plus pertinent pour rencontrer cette obligation, et ne lui impose plus de diffuser des émissions de médiation spécifiquement en radio (sans toutefois l’exclure).
Aussi, même si le grief est bien établi pour l’année 2011, le CSA, qui se prononce en 2013, ne peut faire abstraction du contexte actuel. Il apparaît peu opportun de sanctionner aujourd’hui des faits qui, bien qu’infractionnels en 2011, ne le sont plus en 2013.
Le CSA décide dès lors de ne pas sanctionner l’éditeur pour le deuxième grief.
 

  • Diffusion régulière de programmes à destination des enfants en radio :

La RTBF n’a pas rempli cette obligation, même si elle a créé des programmes spécifiques pour sa webradio "Ouftivi". Le CSA prend toutefois acte de la volonté de l’éditeur de diffuser, à l’avenir, davantage de contenus destinés aux enfants en radio et d’en assurer une meilleure promotion. De plus, le nouveau contrat de gestion de la RTBF (art. 37) laisse désormais à la RTBF le choix du type de service qu’elle jugera le plus pertinent pour rencontrer cette obligation, ne lui impose plus, à partir du 1er janvier 2013, de diffuser des programmes à destination des enfants spécifiquement en radio (sans toutefois l’exclure).
Même si le grief est bien établi pour l’année 2011, le CSA, qui se prononce en 2013, ne peut faire abstraction du contexte actuel. Il apparaît peu opportun de sanctionner aujourd’hui des faits qui, bien qu’infractionnels en 2011, ne le sont plus en 2013.
Le CSA décide dès lors de ne pas sanctionner l’éditeur pour ce troisième grief.

 



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Dernière mise à jour le 15 avril 2013