Contrôle annuel de la RTBF pour l'exercice 2012

10 décembre 2013 Thèmes : RTBF, contrôle annuel

Comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a remis un avis sur la réalisation, par la RTBF, de ses obligations découlant du contrat de gestion. Cet avis se fonde sur le rapport d'activités que la RTBF établit annuellement et sur le respect des articles 9, 20, 37, 40, 42, 44, et 46 du décret. Ce contrôle évalue les missions générales de l'entreprise, puis analyse les obligations particulières qui lui incombent.

 

Missions générales

La RTBF a respecté ses missions générales en matière d’offre de programmes ainsi qu’en matière de respect des principes légaux, éthiques et déontologiques.

 

Missions spécifiques

La RTBF a concrétisé la plupart des obligations spécifiques qui lui sont confiées par contrat de gestion, notamment : la production propre, les investissements à consentir dans la production indépendante, les quotas de diffusion, le respect des horaires, ses missions d’information, de culture (spectacle vivant, diffusion de courts et longs métrages cinématographiques), d’éducation permanente, de divertissement, de programmation jeunesse en télévision, de médiation avec les publics, ses obligations en matière de collaborations (Arte Belgique, producteurs indépendants, presse écrite, cinéma, communauté éducative et coopérations internationales), son acquittement d’une contribution au FACR et la diffusion d’œuvres en ayant bénéficié, sa mission de diffusion de programmes destinés à des publics spécifiques, ses obligations en matière de gestion du personnel et de respect des règles publicitaires.

La RTBF a également respecté les délais de remise de son rapport annuel et a répondu promptement aux questions et demandes de compléments dans le cadre de l’élaboration du présent avis.

Le CSA sera attentif à l’évolution des points suivants : 

  • l’implication de l’éditeur dans la mise en place de synergies avec chaque télévision locale de service public ;
  • la manière dont la RTBF met ses infrastructures de production à disposition des créateurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le CSA invite à nouveau l’éditeur à informer les créateurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles de cette possibilité et de ses modalités ;
  • la diffusion de programmes réguliers d’éducation aux médias à destination des adolescents en télévision et à destination des enfants en radio ;
  • la diffusion de programmes réguliers à destination des enfants de moins de douze ans en radio.

Le CSA a pris en considération la nouvelle possibilité de choix laissé à l’éditeur d’apprécier le type de service le plus approprié pour rencontrer ses obligations en matière d’éducation aux médias et de programmes à destination des enfants et des adolescents. Il estime que, en l’occurrence, il reviendra à l’éditeur d’argumenter ses choix, notamment en lien avec le potentiel respectif des médias audiovisuels retenus pour rencontrer au mieux ses missions de service public.

Enfin, le CSA a constaté que la RTBF n’avait pas satisfait à son obligation de la diffusion de programmes réguliers de médiation et de relations avec le public en radio et en télévision.

En conséquence, le CSA décide de notifier à la RTBF les griefs :

  • de ne pas avoir diffusé de programmes réguliers de médiation et de relations avec le public en radio et en télévision
  • et de ne pas avoir diffusé de programmes réguliers à destination des enfants de moins de douze ans en radio durant l’exercice 2012, en contravention à l’article 24 de son contrat de gestion.
     



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Dernière mise à jour le 10 décembre 2013