Le cadre réglementaire pour l'ouverture du câble est désormais complet

12 décembre 2013 Thèmes : câble, réseaux, opérateurs, distributeurs, télédistributeurs

La CRC (la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques, qui réunit le Vlaamse Regulator voor de Mediale Medienratle Conseil supérieur de l’Audiovisuel ainsi que l’IBPT) a adopté les décisions déterminant les tarifs que Brutélé, Coditel (Numéricable), Tecteo et Telenet, peuvent facturer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services de télévision et des services haut débit via le câble.

Pour mémoire, le 1er juillet 2011, la CRC a adopté une série de décisions concernant l'analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle. Ces décisions imposent entre autres un certain nombre d’obligations de gros aux opérateurs puissants sur le marché, à savoir Brutélé, Coditel (Numéricable), Tecteo, et Telenet.

Ces opérateurs doivent ouvrir leur réseau aux opérateurs alternatifs en offrant les services suivants :

  • une offre de revente de leur offre de télévision analogique;
  • un accès à leur plateforme de télévision numérique;
  • une offre de revente de l’Internet large bande.

Le 3 septembre 2013, la CRC a adopté les décisions relatives aux aspects qualitatifs des offres de référence des différents câblo-opérateurs (c’est-à-dire toutes les informations utiles à l’opérateur intéressé par l’achat de l'offre de gros d’un câblo-opérateur).

Cette fois, ce sont les aspects tarifaires de l’ouverture du câble qui font l’objet de décisions définitives. Les décisions de la CRC déterminent les tarifs suivants :

  • des contributions de départ (destinées à couvrir les coûts de mise en œuvre supportés par les câblo-opérateurs) ;
  • des tarifs par ligne (une contribution de 2 à 5 € selon le cas, due chaque fois qu’un client quitte un câblo-opérateur pour un opérateur alternatif) ;
  • un « minus » (de 20 à 30% selon le cas) applicable sur les tarifs de détail de chaque câblo-opérateur. Ce « minus » détermine ce que l’opérateur alternatif doit payer mensuellement à un câblo-opérateur pour revendre ses offres de télévision et de haut débit. Le principe d’une méthodologie "retail minus" consiste à fixer le prix d’un service de gros en retranchant du prix du service de détail un pourcentage correspondant à certains éléments non pertinents (p.ex. marketing, vente).

Concrètement, cela signifie que, dès à présent, un opérateur alternatif peut s’adresser aux câblo-opérateurs en vue d’offrir des services de télévision et des services haut débit via le câble. Les câblo-opérateurs disposeront d’un délai de mise en œuvre de 6 mois qui débutera : 

  • soit le jour où un premier opérateur alternatif remettra au câblo-opérateur une déclaration d'intention (letter of intent) par laquelle il s'engage à payer immédiatement une somme fixe qui dépend du service qu'il veut acheter ;
  • soit le jour où le câblo-opérateur et l'opérateur alternatif concluent un accord d'accès, condition que l'opérateur alternatif n'ait pas opté pour une déclaration d'intention.

 

>> voir aussi, la page consacrée à l'analyse de marché de la radiodiffusion télévisuelle, qui reprend toutes les étapes du processus de cette analyse en région de langue française, ayant conduit à la décision de la CRC du 1er juillet 2011, ainsi que de la mise en oeuvre de cette dernière. 



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Dernière mise à jour le 12 décembre 2013