Services non linéaires : contrôle annuel de l'exercice 2012

09 décembre 2013 Thèmes : webTV, webradio

Le CSA a rendu un avis sur la réalisation des obligations des services non linéaires (services à la demande, webTV et webradios) pour l’exercice 2012. Ces obligations portent sur la transmission d’un rapport annuel au CSA, la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles, la mise en valeur d’œuvres européennes, l’indépendance et la transparence, les droits d’auteur et droits voisins, et la protection des mineurs.

Tous les éditeurs de services non linéaires (SiA, Wallonie TV, Be à la demande, VOD de VOO UniversCiné, Mobistar à la demande, Radio Quart d’Ondes) ont respecté leurs obligations pour l’exercice 2012.

En matière de respect de la législation sur les droits d’auteur et les droits voisins :

  • Pour SiA (Service A la demande et les services complémentaires TV partout, Movie me et Encore Plus), le CSA prend bonne note du fait que les négociations entre l’éditeur et les sociétés de gestion collective se poursuivent « activement » concernant la partie « broadcast related » du catalogue et d’autre part des dispositions prises par l’éditeur afin de provisionner les sommes. Le CSA demande également que l’éditeur l’informe dès qu’une issue favorable aura été trouvée dans ces dossiers.
  • Pour VOD de VOO, le CSA a pris connaissance de l’évolution des négociations et des dispositions prises afin de provisionner les sommes en tenant compte des risques connus et sera particulièrement attentif à l’évolution dans la négociation et à la conclusion d’accords avec les sociétés de gestion dans le cadre du contrôle du prochain rapport annuel. Le CSA demande à la S.A. Be TV de l’informer sitôt qu’une issue favorable aura été trouvée dans ces dossiers.
  • Pour UniversCiné, le CSA sera particulièrement attentif à l’évolution dans la négociation et à la conclusion d’accords avec les sociétés de gestion dans le cadre du contrôle du prochain rapport annuel. Il demande à la SCRL UniversCiné Belgium de l’informer sitôt qu’une issue favorable aura été trouvée dans ces dossiers.
  • Pour Mobistar à la demande, le CSA prend acte d’une part des procédures en cours et des dispositions prises afin de provisionner les sommes contestées et d’autre part de la cessation des activités de l’éditeur pour son service « Mobistar à la demande ».

En matière de protection des mineurs, le CSA sera particulièrement attentif, pour UniverCiné, à l’application de la signalétique et à la mise en œuvre effective du code d’accès parental lors du prochain contrôle.
 



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Dernière mise à jour le 17 décembre 2014