DH Radio : décision finale suite au contrôle annuel 2012

14 février 2014 Thèmes : DH Radio (ex TWIZZ), quotas

Le CSA a adressé un avertissement à la SA Twizz Radio. En effet, à l’issue du contrôle annuel de Twizz pour l’exercice 2012, le CSA avait notifié à l’éditeur le grief "de ne pas avoir respecté son engagement à diffuser 40 % d'œuvres musicales chantées en français pris dans le cadre de l'article 53, §2, 1°, d) relatif à l'obligation de diffuser annuellement au moins 30 % d'œuvres musicales de langue française, sauf dérogation motivée accordée par le Collège d'autorisation et de contrôle en vue de garantir la diversité linguistique et culturelle"

En matière d’œuvres musicales en langue française, les radios sont effet tenues de respecter non seulement le seuil légal de diffusion de 30%, mais également de respecter leurs propres engagements, éventuellement supérieurs à ces quotas minimaux, figurant dans leurs dossiers de candidatures en réponse à l’appel d’offres pour obtenir une autorisation d’émettre en FM.

Dans ce cas-ci, l’éditeur s’était engagé à diffuser une proportion de 40 % d’œuvres musicales en langue française.Il n’a cependant, pour l’exercice 2012, diffusé qu’une proportion de 21,42 % d’œuvres de cette
catégorie. Il se situe donc non seulement en deçà de son engagement mais également en deçà
du seuil minimum décrétal de 30 %. 
 



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Dernière mise à jour le 14 février 2014