Protection des mineurs : le règlement relatif à l’information du public sur la consommation de la télévision jusqu’à l’âge d’au moins 3 ans est entré en vigueur

04 avril 2014 Thèmes : protection des mineurs, distributeurs

Le Moniteur belge vient de publier l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 janvier 2014 qui approuve le règlement du Collège d'avis du CSA du 17 septembre 2013 relatif à l’information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans. Avec cette publication, les dispositions de ce règlement entreront en vigueur en juillet 2014 et concernent l’ensemble du secteur audiovisuel..

En effet, début 2013, une modification du décret SMA en matière de protection des mineurs imposait aux distributeurs de services de nouvelles obligations en termes d’information du public sur les programmes et services à destination des enfants de moins de 3 ans et fixait le contenu des messages adressés au public.

Cette modification du décret intervenait suite à un avis rendu en 2008 par Conseil supérieur de promotion de la santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur la "baby tv" qui déconseillait notamment la consommation de la télévision jusqu’à l’âge d’au moins 3 ans, indépendamment du type de programme, et qui appelait les parents à encadrer l’usage que font leurs enfants de la télévision "afin de prévenir les troubles du comportement, de l’attention, du sommeil, de l’alimentation et des apprentissages ainsi que les troubles tels que  l’anxiété, l’agressivité, la difficulté d’identification à la souffrance de l’autre,…". Le Conseil supérieur de la promotion de la santé recommandait aussi "la diffusion d’une large information dans les media sur les risques de la télévision pour les enfants de moins de 3 ans, en direction du grand public et des professionnels de la petite enfance."

Par conséquent, il appartenait aux acteurs (les distributeurs de services), réunis au sein du Collège d’avis du CSA, d’élaborer et de définir eux-mêmes les modalités de délivrance de ces messages d’information dans le cadre des communications qu’ils entretiennent avec leurs abonnés.

Afin de vérifier si les modalités mises en œuvre permettent effectivement de remplir l’objectif d’information et de prévention inscrit dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, les dispositions qui figurent dans le règlement feront l’objet d’une évaluation en concertation avec les services du CSA durant une période de 2 ans.



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Dernière mise à jour le 04 avril 2014