La CRC adopte une décision de réfection sur l'analyse de marché des marchés Internet haut débit

23 décembre 2014 Thèmes : internet, CRC, Proximus, analyses de marché

 

Le 18 décembre 2014, la CRC (Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques) a adopté une décision de réfection concernant l'analyse de marché portant sur les marchés « Internet haut débit » et visant à fournir aux opérateurs alternatifs l'accès au réseau fixe à large bande de Belgacom. Un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 3 décembre 2014 avait effectivement annulé la précédente décision de la CRC et avait demandé une motivation plus approfondie de la décision, qui est apportée par la décision prise ce 18 décembre.


Le 1er juillet 2011, la CRC avait adopté une décision concernant l'analyse de marché portant sur les marchés Internet haut débit. Dans cette analyse de marché, Belgacom avait été désignée comme le seul opérateur puissant sur le marché. Outre les obligations en matière de dégroupage de la boucle locale et en matière d'accès bitstream, Belgacom s'était vu imposer l'obligation de fournir également la fonctionnalité « multicast » aux opérateurs opérant via leur propre réseau. Une telle décision vise à permettre aux opérateurs alternatifs de proposer à leurs clients des applications multimédias telles que des offres de télévision via le réseau de Belgacom.


Le 3 décembre 2014, suite à un recours en annulation introduit par Belgacom le 15 septembre 2011, la Cour d'appel de Bruxelles a rendu un arrêt annulant la décision de la CRC du 11 juillet 2011 relative aux marchés Internet haut débit. Cet arrêt valide toutefois une série d'éléments importants de la décision: (i) la légalité des définitions de marché retenues est confirmée, tout comme (ii) la désignation de Belgacom comme opérateur dominant et (iii) l'obligation en matière d'excellence opérationnelle. Toutefois, en raison de la motivation insuffisante de 2 points spécifiques, la décision de la CRC a été annulée par la Cour avec effet rétroactif. La Cour a ainsi estimé que l'impact qu'aurait eu, ou non, une régulation d'Internet via les réseaux câblés de Telenet, VOO et Coditel sur les obligations imposées à Belgacom n'avait pas été suffisamment motivé. D'autre part, la Cour a également estimé que l'obligation multicast devait être motivée de façon plus explicite à la lumière du segment florissant des offres groupées comprenant l’Internet et la télévision (offres multiple play).


Dans son arrêt, la Cour a aussi invité la CRC à procéder à la réfection de sa décision initiale en veillant, cette fois, à la motiver de manière suffisante. Pour garantir ainsi la sécurité juridique, entre autres en ce qui concerne l'exécution de la décision, la CRC a dès lors adopté une décision de réfection le 18 décembre 2014. Celle-ci explique, comme demandé par la Cour, pourquoi une régulation d'Internet via le câble n'aurait pas eu d'impact, au moment où a été effectuée l’analyse de marché, sur les obligations imposées à Belgacom par la CRC. La portée et la motivation sous-jacente de l'obligation multicast sont également expliquées. Cette dernière oblige Belgacom à fournir l'accès à la plateforme IPTV aux opérateurs alternatifs qui souhaitent concurrencer les offres multiple play.


La décision de réfection de la CRC permet la poursuite de l'implémentation de la décision de marché (approbation des offres de référence et tarification des offres d’accès au réseau de Belgacom), qui a été entamée il y a quelques années déjà. Cette décision de réfection a un effet rétroactif et ne porte pas préjudice à l'intention des régulateurs de procéder à une nouvelle analyse de marché dans le courant de l'année prochaine.



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Dernière mise à jour le 23 décembre 2014