Accès au câble : consultation portant sur le projet de décision concernant la révision des tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés

16 juin 2015 Thèmes : opérateurs, CRC, analyses de marché, Telenet, Nethys (ex-Tecteo), Brutélé, Coditel

Le CSA soumet à consultation publique, ouverte jusqu’au 15 juillet 2015, un projet de décision concernant la révision des tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés.

 

Contexte

Ce projet de décision s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des décisions d'ouverture du marché de la câblodistribution adoptées le 1er juillet 2011 par la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques (CRC). Les régulateurs avaient en effet adopté une série de décisions imposant aux câblo-opérateurs l’ouverture de leurs réseaux à la concurrence. Ces décisions visent à permettre à de nouveaux acteurs de proposer de manière effective leurs services de télédistribution et d'Internet large bande aux consommateurs à partir des réseaux des opérateurs régulés.
 

Conformément à ces décisions, les opérateurs concernés sont notamment tenus d'offrir aux opérateurs alternatifs les services suivants :

  1. offre de revente de la télévision analogique ;
  2. accès à la plate-forme de télévision numérique ;
  3. offre de revente de l’offre d’accès Internet large bande.

Toujours suivant cette décision du 1er juillet 2011, les tarifs auxquels sont fournies ces offres de gros doivent être déterminés selon une méthodologie retail minus. Le principe d’une telle méthodologie consiste à fixer le prix d’un service de gros en retranchant du prix du service de détail correspondant certains éléments non pertinents, que le bénéficiaire prendra potentiellement en charge et qui pourraient dès lors être évités dans la fixation du prix de gros.

Le 11 décembre 2013, la CRC a adopté une première décision concernant la fixation de ces tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés.

 

Consultation

L'objet du présent projet de décision soumis à consultation est de procéder à une révision de ces tarifs (aspects quantitatifs) pour ces services de gros dont la fourniture a été imposée aux opérateurs de réseaux câblés actifs dans la région de langue française.

Les révisions proposées consistent en particulier à tenir compte des éléments suivants :

  1. la valorisation des services non inclus dans les offres de gros (tels que l’accès Wi-Fi, les services de second écran, de courrier électronique ou encore l’hébergement web pour pages personnelles) ;
  2. l’impact du mode de tarification des décodeurs et des modems ;
  3. le traitement des promotions pratiquées par les câblo-opérateurs ;
  4. la tarification des profils internet spécifiques qui peuvent être demandés par les opérateurs alternatifs ;
  5. de mesures particulières visant à prévenir une variabilité excessif des tarifs de gros, à prendre en considération les possibles évolutions des offres de détail et à tenir compte du positionnement des offres double play et triple play.

 

Les réactions à la présente consultation sont attendues par mail à info@csa.be pour le jeudi 15 juillet 2015 au plus tard avec la mention "consultation tarifs de gros d’accès au câble" en objet. Ce document doit indiquer clairement ce que son auteur considère comme confidentiel.

 

>> Consulter la page de la consultation

>> Consulter directement le projet de décision concernant la révision des tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés



Pour plus d'information

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Dernière mise à jour le 16 juin 2015