Contrôle annuel de la RTBF pour l'exercice 2014

17 décembre 2015 Thèmes : contrôle annuel, RTBF

Comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a remis un avis sur la réalisation, par la RTBF, de ses obligations découlant du contrat de gestion. Cet avis se fonde sur le rapport d'activités que la RTBF établit annuellement et sur le respect des articles 9, 20, 37, 40, 42, 44, et 46 du décret. Ce contrôle évalue les missions générales de l'entreprise, puis analyse les obligations particulières qui lui incombent. Ce contrôle est le troisième suite à l’entrée en vigueur du quatrième contrat de gestion liant la RTBF et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour la période 2013-2017.

En ce qui concerne les missions générales, la RTBF a respecté ses missions en matière d’offre de programmes ainsi qu’en matière de respect des principes légaux, éthiques et déontologiques.

Quant à ses missions spécifiques, la RTBF, pour l’exercice 2014, a concrétisé la plupart des obligations spécifiques qui lui sont confiées par contrat de gestion, notamment : la production propre, les investissements à consentir dans la production indépendante et dans le Fonds d’aide à la création radiophonique, les quotas de diffusion, la mise en valeur des œuvres européennes, ainsi que ses missions d’information, de culture, d’éducation permanente, de programmation jeunesse et de collaborations. La RTBF a également respecté les délais de remise de son rapport annuel et a répondu promptement aux questions et demandes de compléments dans le cadre de l’élaboration du présent avis.

Dans la perspective du prochain contrôle, le CSA sera attentif à l’évolution des points suivants : 

  • l’implication de l’éditeur dans la mise en place de synergies avec chaque télévision locale de service public ;
  • les modalités selon lesquelles la RTBF met ses infrastructures de production à disposition des créateurs de la communauté française. Le collège invite encore une fois l’éditeur à informer les créateurs de la communauté française de cette possibilité et à en définir les modalités ;
  • l’évolution de la programmation spécifique en matière de médiation et notamment la composition des panels de débats
  • la fourniture par la RTBF du détail de l’affectation des provisions 2012 et des apports annuels successifs au fonds séries, de manière à démontrer la conformité avec le contrat de gestion des investissements en coproduction consentis, notamment au regard des critères d’œuvre majoritaire et d’indépendance des producteurs.

Nonobstant ces observations, le Collège d’autorisation et de contrôle établit que la RTBF a respecté ses obligations légales et contractuelles pour l’exercice 2014.

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Dernière mise à jour le 05 janvier 2016