Décisions radios suite au contrôle annuel de l'exercice 2014

03 mars 2016 Thèmes : contrôle annuel, Fun Radio, RCH - Basse-Meuse, Radio Italia, Mixt

Dans le cadre du contrôle annuel 2014, le CSA a adopté plusieurs décisions suite aux griefs notifiés lors du Collège du 26 novembre 2015.

 

  • Un avertissement a été adressé à l’ASBL Magic Harmony, éditeur du service radiophonique « Pacifique FM ». En effet, l’éditeur n’a fourni aucune explication quant à la communication tardive de son rapport d’activités et de ses bilans et comptes annuels pour l’année 2014, mais considérant néanmoins qu’il a fini – bien que tardivement – par les transmettre au CSA, le Collège estime qu’il est fait une juste appréciation de l’article 159 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels en adressant à l’ASBL Magic Harmony un avertissement. (consulter la décision)
  • Un avertissement à été adressé à la SCRL FM Developpement, éditeur du service radiophonique « Fun Radio ». En effet, le CSA a constaté que Fun Radio n’a pas respecté, à concurrence de près de 5%, son engagement en matière de diffusion d'œuvres musicales de langue française. En conséquence, après en avoir délibéré et en application de l’article 159, § 1er, 1° du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le Collège d'autorisation et de contrôle adresse à la SCRL FM Développement un avertissement. Le Collège sera particulièrement attentif, lors du prochain contrôle annuel, au respect, par l’éditeur de son quota de musique chantée en français. (consulter la décision)
  • L’ASBL Studio Tre, éditeur du service radiophonique « Radio Italia » a été sanctionnée. En effet, considérant que, pour la quatrième année consécutive, l’éditeur ne respecte pas les conditions de sa dérogation à l’usage de la langue française, le Collège d'autorisation et de contrôle procède à la suspension pour trois mois de son titre d’autorisation. Toutefois, afin de laisser une dernière chance à l’éditeur de démontrer qu’il est disposé à accomplir des démarches concrètes pour augmenter sa proportion de programmes diffusés en langue française et atteindre les 50 % imposés dans sa dérogation, le Collège suspend l’exécution de cette sanction jusqu’au 1er juin 2016 et décide qu’elle ne sera pas appliquée si, pour le 15 avril 2016, l’éditeur rencontre son obligation comme annoncé dans son courriel du 2 février 2016, et en pérennise son exécution. Ceci sera vérifié au moyen d’un monitoring de ses programmes. (consulter la décision)
  • Un avertissement a été adressé à  l’ASBL Radio Charlemagn’rie Herstal, éditeur de « Meuse Radio », pour non-respect de son engagement relatif à l’obligation de veiller à la promotion culturelle. Par ailleurs, afin de mettre définitivement fin à la situation de manquement qui perdure depuis maintenant trois exercices, le Collège invite l’éditeur à régulariser sa situation d’ici au 1er octobre 2016. Pour ce faire, il pourra soit poursuivre les efforts déjà entamés jusqu’à atteindre un volume de 10 heures de promotion culturelle par semaine, soit solliciter auprès du Collège une révision de son engagement dans ce domaine, dans le respect des modalités fixées par la recommandation du Collège du 20 novembre 2014 relative à la modification des caractéristiques des radios FM. (consulter la décision)
  • Le retrait du titre d'autorisation attribué à l’ASBL Nova MJ, éditeur du service radiophonique « Mixt » a été décidé par le Collège d’autorisation et de contrôle. En effet, l’éditeur n’a fourni aucune explication quant à la non-remise de son rapport d’activités et de ses bilans et comptes annuels.Face à un éditeur qui non seulement ne donne aucune explication quant à la non-remise de ces documents, mais qui en plus ne comparaît même pas à la date prévue pour son audition, le Collège ne peut que constater une rupture totale des relations entre éditeur et régulateur. Toutefois, considérant que la décision de retrait n’est pas consécutive à une infraction à l’article 9 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels qui justifierait la cessation immédiate de toute activité et qu’une procédure de transition doit pouvoir pertinemment et utilement être envisagée dans le respect des dispositions décrétales et dans l’intérêt prioritaire du public, le Collège décide de permettre la prolongation temporaire de la diffusion du service « Mixt » jusqu’à la réattribution ou la réaffectation de la radiofréquence « OUGREE 106.4 ». (consulter la décision)

     



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Dernière mise à jour le 03 mars 2016