Consultation publique portant sur le projet de décision concernant la révision des tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés

Consultation ouverte du 16 juin 2015 au 15 juillet 2015.

Thèmes : Nethys (ex-Tecteo), Telenet, analyses de marché, CRC, opérateurs, Brutélé, Coditel

 

Contexte

 

Le 1er juillet 2011, la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques (CRC) adoptait une décision concernant l'analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle sur le territoire de la région de langue française. Le CSA est compétent pour mettre en œuvre cette décision (voy. la page du site du CSA reprenant toutes les étapes de cette analyse de marché et de sa mise œuvre).

 

Conformément à cette dernière décision, les opérateurs puissants concernés sont tenus d'offrir les services de gros (wholesale) suivants : 

  • offre de revente de la télévision analogique 
  • accès à la plate-forme de télévision numérique
  • offre de revente de l’offre d’accès Internet large bande

 

Toujours suivant cette décision du 1er juillet 2011, les tarifs auxquels sont fournies ces offres de gros doivent être déterminés selon une méthodologie retail minus. Le principe d’une telle méthodologie consiste à fixer le prix d’un service de gros en retranchant du prix du service de détail correspondant certains éléments non pertinents, que le bénéficiaire prendra potentiellement en charge et qui pourraient dès lors être évités dans la fixation du prix de gros.

 

Le 11 décembre 2013, la CRC a adopté une première décision concernant la fixation de ces tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés

 

 

Consultation

 

L'objet du présent projet de décision soumis à consultation est de procéder à une révision de ces tarifs (aspects quantitatifs) pour ces services de gros dont la fourniture a été imposée aux opérateurs de réseaux câblés actifs dans la région de langue française.

 

Les révisions proposées consistent en particulier à tenir compte des éléments suivants :

  1. la valorisation des services non inclus dans les offres de gros (tels que l’accès Wi-Fi, les services de second écran, de courrier électronique ou encore l’hébergement web pour pages personnelles) telle que prévue et annoncée par la décision du 11 décembre 2013 mais qu’il restait à opérer.
  2. l’impact du mode de tarification des décodeurs et des modems : La prise en compte des coûts des modems et décodeurs comme des coûts évitables dans le cadre de la décision du 11 décembre 2013 peut conduire à des anomalies qu’il est proposé de corriger en déterminant le minus sans tenir compte de ces coûts mais en l’appliquant sur les prix d’abonnement après déduction de la valeur du décodeur et du modem.
  3. le traitement des promotions pratiquées par les câblo-opérateurs : La décision de la CRC du 1er juillet 2011 prévoit que les prix de gros doivent prendre en compte les ristournes et promotions pratiquées par le câblo-opérateur pour le service de détail concerné. Le minus a dès lors été déterminé dans la cadre de la décision du 11 décembre 2013 en comparant les coûts évitables à l’ARPU de la base totale de clientèle des câblo-opérateurs, net des ristournes et promotions. Le projet soumis à consultation examine s’il est justifié de modifier cette méthode de calcul pour mieux tenir compte de la large part de marché des câblo-opérateurs et du poids des promotions accordées par les câblo-opérateurs à leurs nouveaux clients.
  4. la tarification des profils internet spécifiques qui peuvent être demandés par les opérateurs alternatifs : l’opérateur alternatif qui souhaite a la possibilité de définir ses propres profils techniques (débits descendants et montants ainsi que le volume de téléchargement autorisé) pour l’accès à l’internet haut débit. Une méthodologie appropriée doit être développée pour déterminer le prix de gros de ces profils spécifiques au bénéficiaire (dès lors qu’aucun prix de détail n’existe pour ces profils).
  5. de mesures particulières visant à remédier à certaines modifications du niveau et/ou de la structure de ses tarifs de détail qui viseraient à influencer les prix de gros de manière à produire un effet anticoncurrentiel, comme noté dans la décision de la CRC du 11 décembre 2013. Il s’agit ici de prévenir une variabilité excessive des tarifs de gros, de prendre en considération les possibles évolutions des offres de détail et de tenir compte du positionnement des offres double play et triple play.

 

Les réactions à la présente consultation étaient attendues pour le jeudi 15 juillet 2015 au plus tard. Le CSA a reçu des réactions de Nethys et Brutélé (réponse commune), Coditel (Numéricable), Mobistar, Telenet et Proximus. Celles-ci sont publiées ci-dessous dans leur version non confidentielle.

 

 

Pour plus d'information

Contactez , +32(0)2 349.58.83

Documents annexes

Réponses et contributions extérieures



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Dernière mise à jour le 26 août 2015