Décision relative à la S.A. RTL Belgium

Date de référence : 03 décembre 2009

Thèmes : RTL-TVi, TVi, télé-achat
Services & éditeurs : RTL-TVi

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Résumé

Une téléspectatrice s'était plainte auprès du CSA parce que, selon elle, la durée de diffusion du télé-achat sur l'antenne de RTL-TVI dépassait la limite de 3 heures par jour.

Avant d'examiner ce dossier sur le fond (dépassement de la limite journalière de télé-achat), le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA a décidé de poser à la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) une question préjudicielle au sujet de l'interprétation de la notion de responsabilité éditoriale. La CJCE est l'autorité judiciaire de l'Union européenne qui veille à l'application et à l'interprétation uniforme du droit communautaire, et, dans ce cadre, interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux.



Dernière mise à jour le 09 mars 2011