Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2010 fixant le modèle de déclaration des opérateurs de réseau visés à l’article 125 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels

Date de référence : 05 novembre 2010

Thèmes : opérateurs, réseaux, déclarations

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Cet arrêté contient le modèle de déclaration à adresser au CSA par toute personne morale souhaitant exercer l'activité d'opérateur de réseau de communications électroniques visé à l'article 125 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.

 

Pour plus d'informations sur la procédure de déclaration et la règlementation applicable aux opérateurs de réseaux, veuillez contacter Bernardo Herman bernardo.herman@csa.be T. 32 2 349 58 83 

 

 

 

 



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Dernière mise à jour le 23 avril 2012