Décret coordonné sur les services de médias audiovisuels (version consolidée par le CSA)

Date de référence : 08 juillet 2016

Thèmes : SMA

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Coordination officieuse réalisée par le CSA et intégrant les modifications introduites par :

  • le décret du 30 avril 2009 réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique(M.B. 10 septembre 2009 );
  • le décret-programme du 17 décembre 2009 portant diverses mesures (M.B. 12 février 2010);
  • le décret du 14 janvier 2010 modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels (M.B. 2 mars 2010);
  • le décret du 1er décembre 2010 modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels(M.B. 23 décembre 2010);
  • l'arrêt n°161/2010 de la Cour constitutionnelle du 22 décembre 2010;
  • le décret du 1er février 2012 portant certaines adaptations du décret coordonné le 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels (M.B. 09 mars 2012);
  • le décret du 7 février 2013 portant certaines adaptations relatives à la protection des mineurs au décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuel (M.B. 18 mars 2013);
  • le décret programme du 17 juillet 2013 portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires, à la santé, à la culture, à l'audiovisuel, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, aux bâtiments scolaires, à la recherche et à l'Etnic (M.B. 14 août 2013).
  • Le décret du 17 octobre 2013 portant certaines adaptations au décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuel (M.B. 9 janvier 2014).
  • Le décret du 29 janvier 2015 modifiant (…) le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels (M.B. 11 mars 2015).
  • Le décret du 2 juin 2016 modifiant le cécret coordonné du 26 mars 2009 sur les Services de Médias Audiovisuels en vue de renforcer l'attention sur l'égalité entre les femmes et les hommes (M.B. 8 juillet 2016)



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Dernière mise à jour le 23 septembre 2016