Belgacom : décision suite au contrôle annuel 2013

Date de référence : 07 mai 2015

Thèmes : contrôle annuel
Services & éditeurs : Proximus SA

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À l’issue du contrôle annuel pour l’exercice 2013 de Belgacom en tant que distributeur de services de radiodiffusion par câble, le CSA avait notifié le grief de non-respect de l’obligation de tenir une comptabilité séparée pour les activités liées à la distribution de services et les activités liées à la fourniture de réseaux. Suite aux arguments soulevés par le distributeur, le CSA a considéré le grief comme non établi.



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Dernière mise à jour le 08 mai 2015