Avis protection des mineurs - 2016

Date de référence : 06 juillet 2017

Thèmes : protection des mineurs

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Pour la première fois, le CSA remet un avis global sur les obligations en matière de protection des mineurs qui incombent aux services de médias audiovisuels en Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce rapport complet est le fruit d’un contrôle exercé par les Services du CSA sur les éditeurs proposant des services non-linéaires et linaires et sur les distributeurs déclarés auprès du CSA[1]. Le bilan tiré de ce contrôle est clairement positif. Les éditeurs et distributeurs sont, dans leur très grande majorité, sensibles à la protection des mineurs sur leurs services et plateformes et ont respecté leurs obligations pour l’exercice 2016. 

 

 

Quels sont les dispositifs mis en place pour protéger les mineurs ?

 

Il existe plusieurs outils directs et des mesures indirectes pour protéger les mineurs de certains contenus audiovisuels en Fédération Wallonie-Bruxelles. La mesure la plus concrète et la plus visible des téléspectateur.trice.s reste la signalétique appliquée aux programmes. Elle  permet aux adultes qui exercent l’autorité sur des mineurs d’évaluer la tranche d’âge à partir de laquelle un programme est jugé approprié par l’éditeur. L’application de la signalétique à un programme relève de la responsabilité de l’éditeur. Pour chacun des programmes qu’il diffuse, c’est à lui d’évaluer, sur base d’une recommandation du CSA et de bases de données disponibles notamment aux Pays-Bas et en France, la pertinence des contenus en fonction de l’âge des publics destinataires.

 

Les dispositifs de contrôle parental représentent un second outil pour exercer un contrôle sur l’accès au contenu des services proposés par les éditeurs. Ici, ce ne sont pas les éditeurs, mais les distributeurs, comme VOO ou Proximus, qui doivent garantir l’existence d’un code d’accès parental. Celui-ci répond à diverses fonctionnalités techniques.

 

Des mesures d’avertissement général pour protéger les jeunes publics représentent le dernier dispositif contrôlé par le CSA. Il s’agit d’un avertissement relatif à la nocivité de la consommation télévisuelle pour les enfants de moins de 3 ans, qui doit apparaître à l’ouverture d’un service conçu pour les moins de 3 ans.

 

Enfin, en dehors du présent contrôle, le décret sur les services de médias audiovisuels protège les jeunes publics en Fédération Wallonie-Bruxelles en interdisant la communication commerciale dans les programmes destinés aux enfants.

 

Contexte concurrentiel difficile 

 

Les éditeurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles évoluent dans une situation concurrentielle difficile, particulièrement sur plateformes ouvertes, avec des services comme YouTube, non régulés sur base du droit audiovisuel, ou Netflix, régulés à l’étranger avec une réglementation plus souple. En matière de protection des mineurs, la Fédération Wallonie-Bruxelles dispose en effet de l’une des règlementations les plus strictes d’Europe. Les acteurs de l’audiovisuel sont donc tenus de mettre en œuvre une série de dispositifs limitant l’accès de leurs contenus à certains publics, alors que d’autres plateformes sont en mesure de toucher une plus large communauté de consommateur.trice.s. Par exemple, les services à la demande français ne doivent pas proposer de code d’accès parental pour les contenus classifiés en-dessous de « -18 ».

 

Dans ce contexte de concurrence, les éditeurs et les distributeurs régulés par le CSA remplissent non seulement leurs obligations, mais sont aussi sensibles à cette question et contribuent à professionnaliser les dispositifs de protection des mineurs. Un exemple qui illustre cet intérêt marqué par le secteur est celui de la Plateforme Universciné[2] qui a récemment implémenté un système de contrôle parental. En matière de distribution, le paysage connaît actuellement certains ajustements mais le secteur se révèle également sensible à la protection des mineurs. Hormis quelques adaptations techniques, la règlementation relative au code d’accès parental est en effet bien respectée.

 

Les griefs retenus lors du contrôle

 

Le contrôle du CSA relève néanmoins quelques manquements, dans le chef des distributeurs essentiellement. La plateforme en ligne de la RTBF Auvio est la seule plateforme à ne pas respecter l’obligation légale de proposer un code parental aux consommateur.trice.s. Proximus et Telenet n’activent pas « par défaut », le code parental pour les moins de 12 ans. Enfin, l’avertissement relatif à la protection des jeunes publics de moins de 3 ans n’apparait pas sur les plateformes de Proximus, selon les modalités légales prévues, à l’ouverture d’un service spécifiquement conçu pour les moins de 3 ans. Des auditions se tiendront en septembre pour permettre aux distributeurs d’être entendus sur les griefs retenus à leur encontre. 

 

Au regard du contexte concurrentiel actuel et compte tenu de l’importance que prend l’éducation aux médias dans un secteur audiovisuel en pleine diversification, le CSA peut se montrer relativement « souple » dans l’interprétation des mesures techniques particulières sur les plateformes ouvertes. Le CSA restera en revanche extrêmement attentif à la manière dont les opérateurs informent leurs utilisateur.trice.s, non seulement sur les contenus des programmes proposés (signalétique, nature spécifique des contenus,…) mais également sur les dispositifs techniques disponibles pour assurer aux parents et adultes exerçant l’autorité parentale un moyen de contrôle sur l’accès de leurs enfants à des programmes appropriés, et ce, sur un maximum de supports d’information. 

 

Mieux comprendre la protection des mineurs

 

C’est quoi la signalétique jeunesse ? Tableau

Signalétique jeunesse : généralités

Toutes vos questions sur la signalétique - FAQ

Recommandations et contexte légal de la protection des mineurs (documents de référence)

Autres médias

 

 

[1] Services AB Thématique, Canal Z, Contact Vision,  BX1 ; NRJ Hits, Dramapassion, Universciné, (Air TV, Belafrika TV, En ligne directe, Les gars de Jette, TV Wallonie, Ulg TV, Vidéos de l’Awex,, Almouwatin TV, Bastogne TV, Comblain TV, EK TV, La Zone Geek, Studio 80, Waterloo TV, Web TV du Parlement de la FWB, UMons TV) ; RTBF, VOO (Nethys, Brutélé) – Be tv, Proximus - SiA  ; SFR, Telenet.

[2] Plateforme VOD de Films indépendants provenant d'une initiative de producteurs et de distributeurs indépendants belges de cinéma. UniversCiné Belgium est un des membres fondateurs de l'EuroVod.

 

 

  

 

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Dernière mise à jour le 10 août 2017