RTL-TVi - signalétique

Date de référence : 23 mars 2005

Thèmes : protection des mineurs, signalétique, télétexte, RTL-TVi, TVi
Services & éditeurs : RTL-TVi, RTL Belgium SA

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Extrait de la décision

« Comme le Collège d'autorisation et de contrôle l'avait déjà relevé dans sa décision du 4 juin 2003 relative au télétexte de RTL-TVi, le télétexte est un programme au sens de l'article 9 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et, plus largement, au sens de l'ensemble du titre 2 de ce décret. »

 

Résumé

Le CSA a constaté que la S.A. TVi avait diffusé sur le télétexte de RTL-TVi à toute heure du jour et de la nuit et sans aucune restriction d'accès ni signalétique spécifique, des messages susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs en ce qu'ils comprenaient des incitations à la débauche et des offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de services à caractère sexuel.

En conséquence, et vu les antécédents de l'éditeur en matière de non respect des dispositions sur la protection des mineurs, le CSA a décidé de le condamner à une amende administrative de 10.000 € et à la diffusion d'un communiqué relatant l'infraction.

 



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Dernière mise à jour le 03 avril 2012