Décision du 28 mars concernant le non-respect des obligations en matière de production propre de TV Com

Date de référence : 28 mars 2019

Thèmes : TV Com

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Dans sa décision du 28 mars 2019, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA (CAC) a décidé de sanctionner l’éditeur Tv Com pour non-respect de ses obligations de service public relatives à la production propre.



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Dernière mise à jour le 05 avril 2019