Procédure de demande d'autorisation : radios provisoires

Date de référence : 09 janvier 2007

Thèmes : formulaire, autorisation, radios provisoires

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1. Préambule

Le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels prévoit que l’éditeur de services, à l’exception de la RTBF et des télévisions locales, doit bénéficier d’une autorisation délivrée par le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA pour chacun des services qu’il souhaite éditer.

Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a également pour mission d’autoriser l’usage des radiofréquences permettant la diffusion de ces services.

Pour la diffusion par voie hertzienne terrestre analogique, les deux procédures se confondent.

Le décret prévoit, en son article 108, une exception au régime général d’autorisation applicable aux radios en réseau et aux radios indépendantes au bénéfice des radios provisoires, lesquelles sont autorisées par la CSA pour une période maximale de trois mois, après examen des possibilités techniques par les services du Gouvernement de la Communauté française.

Le présent document a pour objectif d’expliciter la procédure pour les radios provisoires. Il ne se substitue pas aux dispositions légales figurant dans le décret. Une version électronique du décret est téléchargeable sur le site internet du Moniteur belge ou du CSA. Il est également disponible dans une version papier sur simple demande adressée par courrier ou courriel (info@csa.be).

 

 

2. Comment se déroule la procédure d’autorisation?

 

2.1. L’introduction de la demande

Les demandes d’autorisation sont à introduire par courriel ou courrier auprès du président du CSA, 89 rue Royale, 1000 Bruxelles ou info@csa.be au minimum trois mois avant la date de l’évènement pour lequel une fréquence provisoire est demandée.

Les informations demandées dans le formulaire en annexe doivent être dûment complétées et la personne de contact clairement indiquée.

 

2.2. Le dossier de demande d’autorisation

Le demandeur doit fournir une explication détaillée de l’utilisation qu’il fera de la radiofréquence qu’il lui sera assignée à titre provisoire (retransmission d’un programme sur un site où un événement est organisé, essais techniques, …) et du programme qui sera éventuellement édité.

S’il a déjà sollicité des informations techniques auprès des services du Gouvernement de la Communauté française au sujet de radiofréquences disponibles, le demandeur fournit ces informations et précise la radiofréquence qu’il souhaite utiliser.

 

2.3. La prise en compte de la demande et sa notification

Dans le mois de la réception de la demande, les services du CSA notifient au demandeur la prise en compte de sa demande ou, le cas échéant, précisent si elle est incomplète. Le demandeur bénéficie alors d’un délai de quinze jours ouvrables pour compléter sa demande et transmettre les éléments manquants selon la procédure décrite ci-avant.

 

2.4. L’instruction de la demande d’autorisation

Après réception du dossier, ses services traitent la demande d’autorisation dans le respect du règlement d’ordre intérieur du CSA.

Le Collège d’autorisation et de contrôle procède au besoin à l’audition du demandeur et effectue toute autre démarche en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en particulier auprès des services du Gouvernement de la Communauté française, seules les fréquences proposées par celui-ci pouvant être assignées.

 

2.5. L’octroi de l’autorisation

Lorsqu’il considère avoir à sa disposition tous les éléments d’appréciation nécessaires à sa délibération, le Collège d'autorisation et de contrôle statue sur la demande d’autorisation.

Dans les huit jours ouvrables qui suivent sa décision, le Collège d'autorisation et de contrôle transmet copie de celle-ci au demandeur.

L’autorisation est publiée sur le site internet du CSA.

 



Dernière mise à jour le 05 novembre 2018