Décret sur les services de médias audiovisuels (versions successives consolidées par le CSA)

Date de référence : 18 mars 2009

Thèmes : réseaux, opérateurs, éditeurs, télévisions, distributeurs, radio, CSA, décrets

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La présente version du décret est coordination officieuse réalisée par le CSA au 03/02/2009, et intégrant les modifications successives adoptées par le Parlement de la Communauté farnçaise.

Le décret a été publié au Moniteur belge le 18 mars 2009 et est entré en vigueur le 28 mars 2009.



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Dernière mise à jour le 09 mars 2011