Arrêté fixant le modèle de déclaration des distributeurs de services de radiodiffusion
Date de référence : 20 avril 2004
Télécharger ce document
Pour plus d'informations sur la procédure de déclaration et la règlementation applicable aux distributeurs, veuillez contacter Bernardo Herman bernardo.herman@csa.be T. 32 2 349 58 83
Voir aussi ...
-
[Document] Arrêté fixant le modèle de déclaration des distributeurs de services de radiodiffusion20 avril 2004 - Classé sous Autorisations & déclarations > Distributeurs de services
Dernière mise à jour le 23 avril 2012