TVi - RTL-TVi - Protection des mineurs

Date de référence : 26 septembre 2007

Thèmes : TVi, RTL-TVi, protection des mineurs, télévisions, signalétique
Services & éditeurs : RTL-TVi

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Extrait de la décision

« L'éditeur a, en l'espèce, fait le choix de n'apposer aucune  signalétique. Il ressort toutefois du compte-rendu de visionnage tel que figurant dans le dossier d'instruction et tel que résumé dans l'exposé des faits ci-dessus, que le programme « Wolff, police criminelle » diffusé le 25 août 2006 devait être diffusé accompagné de la signalétique « déconseillé au moins de dix ans ». »

 

Résumé

Le CSA a condamné TVi à une amende administrative de 2500 € et à la diffusion d'un communiqué, au motif que RTL-TVi a diffusé le programme "Wolff, police criminelle" sans respecter les dispositions relatives à la protection des mineurs (signalétique).

 

 

 



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Dernière mise à jour le 09 mars 2011