TVi - non respect des dispositions légales en matière de transparence

Date de référence : 29 mai 2008

Thèmes : TVi, transparence, informations sur les éditeurs de services

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Le CSA a condamné la S.A. TVi à une amende de 10.000 € pour ne pas avoir rendu publiques les informations de base la concernant (en contravention de l'art. 6 §1 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et de son arrêté d'application du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion), compte tenu de la récidive et de la précédente condamnation à une amende de 5000€ pour les mêmes faits.  

 



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Dernière mise à jour le 09 mars 2011