PPMG – transparence

Date de référence : 05 juin 2008

Thèmes : PPMG, informations sur les éditeurs de services, transparence

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Le CSA avait constaté que la S.A. Prime Projects Media Group n'avait pas rendu publiques les informations de base la concernant, en contravention du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (art. 6 §1) et de son arrêté d'application du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion.
 
Toutefois, entre-temps, bien que tardivement, la S.A. PPMG a pris les mesures destinées à se conformer à cette obligation de transparence. En conséquence, le Collège d'autorisation et de contrôle a déclaré que le grief n'était plus établi.



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Dernière mise à jour le 09 mars 2011