Quotas audiovisuels

  1. Qu'est-ce qu'un quota ?
  2. Qu'est-ce qui est prévu au niveau européen en matière de quotas audiovisuels ?
  3. Comment la Communauté française a-t-elle transposé cette mesure ?
  4. A quels types d'oeuvres s'appliquent les quotas en Fédération Wallonie-Bruxelles ?
  5. Les radios sont-elles également soumises au régime des quotas ?
  6. Les radios sont donc soumises à des quotas propres aux oeuvres de la Fédération Wallonie-Bruxelles, tandis que les quotas spécifiques aux chaînes de télévision n'y font pas directement référence ?
  7. Les quotas sont-ils liés à des horaires diffusion particuliers ?
  8. Les quotas sont-ils figés ou existe-t-il des possibilités d'adaptation ?
  9. Quel impact les quotas ont-ils sur la diversité culturelle et la promotion des oeuvres,en Europe et en Fédération Wallonie-Bruxelles ?

Qu'est-ce qu'un quota ?

Par définition, un quota est un pourcentage, contingent déterminé, imposé ou autorisé. Dans le domaine de l'audiovisuel européen, ce terme recouvre un objectif de protection de la diversité culturelle et de promotion des œuvres audiovisuelles (largement définies dans l'article 1er 23° du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels). Les quotas ont été mis en place pour que les oeuvres audiovisuelles européennes ne pâtissent pas de la prolifique production étrangère bon marché, et bénéficient d'une visibilité, voire d'un financement accrus.

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Dernière mise à jour le 03 octobre 2012

Qu'est-ce qui est prévu au niveau européen en matière de quotas audiovisuels ?

Les articles 4 et 5 de la Directive SMA (la directive "visant la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle") imposent aux éditeurs de services télévisuels de diffuser, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés une proportion majoritaire (au moins 50%) de leur temps de diffusion à des oeuvres européennes et de réserver au moins 10% de leur temps d'antenne, ou 10% de leur budget de programmation, à des oeuvres européennes récentes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle (à l'exclusion du temps  consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, au télétexte et au télé-achat).

Pour s'assurer que ces articles soient effectivement mis en oeuvre au sein de chaque Etat membre, la Commission européenne demande à ces derniers, tous les deux ans, un rapport détaillant l'application des quotas de diffusion d'oeuvres européennes sur leur territoire. En Fédération Wallonie-Bruxelles, c'est le CSA qui trarnsmet ces informations à la Commission.

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Dernière mise à jour le 03 octobre 2012

Comment la Communauté française a-t-elle transposé cette mesure ?

Les pourcentages européens ont été transposés dans l'article 44 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels linéaires. Néanmoins, la formule "chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés" n'a pas été retenue, pour éviter que la règle ne soit déforcée. Cette formulation générale supporte des exceptions (§3 du même article) : sont exemptés de ces quotas principalement les télévisions locales et les services linéaires dont le temps de diffusion se compose d'au moins 80% de production propre ("programme conçu par le personnel d'un éditeur de services, composé et réalisé par lui et sous son contrôle", article 1er 35° du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels).

Le caractère récent des oeuvres européennes indépendantes a été fixé à des oeuvres dont la production ne peut être antérieure à cinq ans avant leur diffusion. Outre ces quotas de diffusion, la Fédération Wallonie-Bruxelles a également mis en place des quotas de production (article 41 du décret). Les chaînes doivent contribuer à la production d'oeuvres audiovisuelle, soit sous la forme de coproduction ou de pré-achat d'oeuvres audiovisuelles, soit sous la forme d'un versement au Centre du cinéma et de l'audiovisuel (CCA). Les montants que les télévisions doivent investir dans la production sont arrêtés en fonction du chiffre d'affaires de l'éditeur.

Le CCA publie annuellement en mars un état de la production, de la diffusion et de la promotion cinématographiques et audiovisuelles en Fédération Wallonie-Bruxelles (voir en particulier le chapitre sur les coproductions avec les éditeurs et les distributeurs).

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Dernière mise à jour le 18 septembre 2012

A quels types d'oeuvres s'appliquent les quotas en Fédération Wallonie-Bruxelles ?

Des quotas plus spécifiques à l'identité culturelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles (art. 43 du décret) s'ajoutent à ces quotas européens.

Les télévisions doivent en effet réserver une part de 20% de leur temps de diffusion (à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, à l'autopromotion ou au téléachat),à des programmes dont la version originale est de langue française. Elles doivent également proposer une proportion majoritaire de programmes en langue française (hormis les programmes musicaux). Enfin, le cas échéant, elles doivent réserver une part qui ne peut être inférieure à 4,5% de la programmation musicale à des oeuvres de compositeurs, d'artistes-interprètes, ou de producteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles (est considérée comme issue de la Fédération Wallonie-Bruxelles une personne physique ou morale dont le domicile, la résidence, le siège social ou le siège d'exploitation est, ou a été, situé en Région bilingue de Bruxelles-capitale ou en Région de langue française).

Les télévisions locales (dispensées du respect des quotas d'oeuvres européennes, qui s'opposeraient à leurs missions fondamentales) doivent assurer dans leur programmation une production propre d'au moins la moitié du temps de diffusion de l'ensemble des programmes (en dehors des rediffusions).

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Dernière mise à jour le 18 septembre 2012

Les radios sont-elles également soumises au régime des quotas ?

La Fédération Wallonie-Bruxelles a élaboré un système de quotas propre aux radios (art. 61 du décret) (sauf les radios non linéaires et les radios diffusées sur une plateforme ouverte, par exemple internet).

Les radios doivent assurer un minimum de 70% de production propre et émettre en langue française. De plus, le cas échéant, elles sont tenues de diffuser annuellement au moins 30% de musiques sur des textes en langue française (par rapport à l'ensemble des musiques chantées) et au moins 4,5% d'œuvres musicales de compositeurs, d'artistes interprètes ou de producteurs de la Communauté française (sur l'ensemble des oeuvres musicales).

Certaines dérogations, fondées sur des demandes dûment motivées, peuvent être accordées dans le but de favoriser la diversité des services.

Enfin, les radios en réseau (par opposition aux radios indépendantes) doivent également participer financièrement à la vitalité de la production en Communauté française, en versant annuellement un montant déterminé en fonction de leur chiffre d'affaires, au Fonds d'aide à la création radiophonique.

La RTBF est également soumise à ces quotas, même si ces derniers sont parfois légèrement particularisés (dans le cadre du contrat de gestion lié à son statut de service public) en fonction des missions que doivent rencontrer ses différentes chaînes télévisuelles et fréquences radiophoniques.

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Dernière mise à jour le 18 septembre 2012

Les radios sont donc soumises à des quotas propres aux oeuvres de la Fédération Wallonie-Bruxelles, tandis que les quotas spécifiques aux chaînes de télévision n'y font pas directement référence ?

Effectivement. Le marché belge est trop exigu pour pouvoir fournir une offre d'oeuvres audiovisuelles qui suffise à justifier un quota particulier. Ces oeuvres sont donc incluses dans les quotas liés aux oeuvres européennes. De plus, même si certains pays préfèrent diffuser des œuvres nationales, pour éviter d'éroder leur audience à cause d'oeuvres culturellement moins accessibles, à l'origine, les quotas visaient également la construction d'une identité européenne catalysée par les programmes télévisuels, grâce à la circulation des oeuvres et aux coproductions entre différents pays. La Fédération Wallonie-Bruxelles, de par ses spécificités, répond parfaitement à cette attente, en participant à de nombreuses coproductions et en diffusant des œuvres achetées à d'autres pays européens tout en diffusant des oeuvres nationales.

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Dernière mise à jour le 18 septembre 2012

Les quotas sont-ils liés à des horaires diffusion particuliers ?

Non. En Communauté française, contrairement à d'autres pays européens qui exigent que les quotas de diffusion soient réalisés dans des plages horaires spécifiques, les œuvres peuvent être diffusées à toute heure.

Le CSA veille toutefois à ce que les éditeurs ne profitent pas des heures de moins grande audience pour diffuser les œuvres valorisées par les quotas, ce qui serait contreproductif et ne leur offrirait aucune visibilité.

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Dernière mise à jour le 23 septembre 2009

Les quotas sont-ils figés ou existe-t-il des possibilités d'adaptation ?

Les quotas audiovisuels appliqués aux services linéaires sont fixés pour une période indéterminée et ne feront l'objet de modifications que si les évolutions du paysage audiovisuel l'imposent.

En  revanche, la transposition de la directive SMA a engendré une nouveauté en matière de quotas pour les services non linéaires. L'article 46 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels précise en effet que les services non linéaires doivent assurer "une mise en valeur particulière des oeuvres européennes comprises dans leur catalogue, en ce compris les oeuvres originales d'auteurs relevant de la Communauté française, en mettant en évidence, par une présentation attrayante, le liste des oeuvres européennes disponibles". Cet article favorise une régulation évolutive, qui peut elle-même faire l'objet d'évaluations et d'éventuelles adaptations, afin que la régulation favorise au mieux la diffusion des oeuvres européennes, tout en respectant les évolutions technologiques et les choix éditoriaux des éditeurs de services.

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Dernière mise à jour le 23 septembre 2009

Quel impact les quotas ont-ils sur la diversité culturelle et la promotion des oeuvres,en Europe et en Fédération Wallonie-Bruxelles ?

Sans les quotas de diffusion et de production, le paysage audiovisuel européen serait probablement largement envahi par des oeuvres extraeuropéennes moins coûteuses, principalement nord-américaines, tandis que les œuvres européennes et de la Fédération Wallonie-Bruxelles pâtiraient d'un manque de visibilité et de financement, dramatiques pour la survie du secteur. L'objectif des quotas est donc atteint, ce qui les prédispose à un bel avenir. Il faudra néanmoins rester attentif aux transformations du marché audiovisuel en mutation constante, pour préserver ce cadre législatif durablement tout en veillant à ce qu'il soit en adéquation avec les réalités des éditeurs de services.

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Dernière mise à jour le 03 octobre 2012

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