Services de médias audiovisuels

  1. Qui est concerné par le décret sur les services de médias audiovisuels ?
  2. Qu’est-ce qu’une plateforme ouverte, qu'est-ce qu'une plateforme fermée ?
  3. A partir de quand parle-t-on d’éditeur responsable ?
  4. Qu’est-ce qu’un service de médias audiovisuel ?
  5. Quels sont les sept critères qui définissent un service de médias audiovisuel ?
  6. J’édite une webTV : quelles sont mes obligations ?
  7. J’édite une webradio : quelles sont mes obligations ?
  8. J’édite un service de vidéo à la demande (VOD) : quelles sont mes obligations ?

Qui est concerné par le décret sur les services de médias audiovisuels ?

Le champ d'application du décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009 est déterminé de deux manières:

 

Tout d'abord, il s’applique à toute activité relative à un service de médias audiovisuel (champ d'application matériel du décret). La notion de "service de médias audiovisuel" (ou SMA) intègre tous les médias audiovisuels, quel que soit leur moyen de diffusion : télévision et radio de flux (linéaires) ou à la demande (non linéaires), par câble, sur satellite, en hertzien, sur GSM, sur Internet.

 

Par ailleurs, tous les services diffusés ne sont évidemment pas concernés par la législation de la Communauté française. Sont visés les services dont l’éditeur responsable est établi en Région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles capitale. Dans ce dernier cas, les activités de l'éditeur doivent être rattachées exclusivement à la Communauté française (champ d’application territorial du décret).

 

Concrètement, cela signifie que, pour que le SMA soit soumis au décret, le domicile de la personne physique (qui ne peut être éditeur que de services sur plateforme ouverte comme Internet) ou le siège social de la personne morale (qui peut être éditeur de services sur toutes plateformes) qui en est l’éditeur doit être situé en Communauté française.

 

Dans le cas où le domicile de la personne physique ou le siège social de la personne morale se situe dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'usage de la langue française est déterminant pour établir le rattachement à la Communauté française.

Thèmes : compétence territoriale, responsabilité éditoriale, services de médias audiovisuels 

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Dernière mise à jour le 19 octobre 2012

Qu’est-ce qu’une plateforme ouverte, qu'est-ce qu'une plateforme fermée ?

Une plateforme fermée est une plateforme de diffusion de services de médias audiovisuels dont la capacité est, par essence ou par choix, limitée et gérée par un distributeur : pour y accéder, un éditeur de services doit avoir l'accord préalable du distributeur de services responsable de cette plateforme. Le réseau hertzien, le câble, le satellite, sont des plateformes fermées.

 

Une plateforme ouverte est au contraire une plateforme de distribution libre de services de médias audiovisuels qui permet à tout éditeur de distribuer lui-même ses services sans que ne lui soit imposé une quelconque forme de limitation à la distribution. Internet est une plateforme ouverte.

 

Parce que les limites que pose une plateforme fermée pourraient nuire à la liberté d'expression et au pluralisme, un régime d'obligations plus strict s’applique aux services de médias audiovisuels qui y sont distribués (l'éditeur doit impérativement être une société commerciale et être indépendant de tout gouvernement, de tout parti politique ou organisation représentative des employeurs et travailleurs. S'il diffuse de l'information, l'éditeur doit, par ailleurs, engager des journalistes professionnels, établir un règlement d'ordre intérieur relatif à l'objectivité dans le traitement de l'information,  reconnaître une société interne de journalistes et être membre de l’IADJ. Les radios indépendantes diffusées en FM sont toutefois dispensées de certaines de ces obligations.

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Dernière mise à jour le 19 octobre 2012

A partir de quand parle-t-on d’éditeur responsable ?

L'éditeur responsable d'un service de médias audiovisuel est celui qui en assume la responsabilité éditoriale, c'est-à-dire qui exerce un contrôle effectif : 

  • sur la sélection, le choix des programmes (décision relative à la diffusion d’un programme, aux thèmes qu'il évoque, évaluation des contenus, ...); ;
  • sur l'organisation, l'agencement de ces mêmes programmes dans une grille horaire ou dans un catalogue (décision relative à l’heure de diffusion des programme, à leur classement dans le catalogue, en fonction du genre par exemple).

Les deux contrôles doivent s'exercer cumulativement.
 

Jusqu’à présent, l’on constatait qu’un tel double contrôle n’était généralement pas exercé sur les simples bases de données de vidéos à la demande composées à l'aide d'un moteur de recherche et sur les plateformes d'échange de vidéos alimentées par les utilisateurs. Certaines de ces plateformes connaissent cependant aujourd’hui une évolution, avec un contrôle éditorial qui peut se développer sur la plateforme dans son ensemble ou sur une partie de celle-ci. La situation doit donc s’apprécier  au cas par cas.
 

Dans les cas où il n’y a pas de contrôle effectif sur la sélection et l’organisation des programmes et où il n’y a donc pas d’éditeur responsable,  le service échappera à la qualification de SMA et sortira du champ d’application matériel du décret sur les services de médias audiovisuels. L’existence d’une responsabilité éditoriale est en effet l’un des critères nécessaires pour qu’un service puisse être qualifié de SMA.

Thèmes : responsabilité éditoriale, services de médias audiovisuels 

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Dernière mise à jour le 05 octobre 2012

Qu’est-ce qu’un service de médias audiovisuel ?

Un service de médias audiovisuel ou SMA est un service qui remplit les sept critères suivants :

  1. être un service
  2. être édité sous la responsabilité éditoriale d’un éditeur
  3. avoir l’audiovisuel pour objet principal
  4. être destiné au public
  5. être composé de programmes télévisuels ou sonores
  6. être communiqué par des réseaux de communication électroniques
  7. poursuivre le but d’informer, de divertir, d’éduquer ou d’assurer une communication commerciale
     

Ces sept critères sont cumulatifs. Dès lors qu'ils sont tous rencontrés, l'on peut parler de "service de médias audiovisuel".
 

Les éditeurs qui diffusent de tels services doivent les déclarer auprès du CSA. Ils sont soumis au respect d'une série de règles qui varient selon la nature du service qu'ils proposent (les règles sont par exemple distinctes selon que le service est sonore ou télévisuel).

Thèmes : compétence territoriale, responsabilité éditoriale, services de médias audiovisuels 

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Dernière mise à jour le 05 octobre 2012

Quels sont les sept critères qui définissent un service de médias audiovisuel ?

Sept critères cumulatifs permettent de définir un service de médias audiovisuel :  

1. Le critère du service
Le SMA est un service économique, c’est à dire qu’il est en principe offert moyennant une
contrepartie.
Cette contrepartie peut émaner du bénéficiaire du service ou d’un tiers et n’a pas
nécessairement un caractère pécuniaire ou lucratif. La contrepartie émane généralement du public, des annonceurs, des pouvoirs publics ou encore des donateurs et sympathisants.
Si la contrepartie n’est pas clairement établie, un SMA sera aussi qualifié comme tel s’il entre en concurrence avec la radiodiffusion traditionnelle.

 

2. Le critère de la responsabilité éditoriale
Le SMA est édité sous la responsabilité éditoriale d’un éditeur. Cette responsabilité consiste en un contrôle effectif sur la sélection des programmes, c’est à dire le choix d’intégrer ou non certains programmes dans le service, et sur l’organisation des programmes, c'est-à-dire l’agencement de ces programmes dans une grille chronologique ou un catalogue.

 

3. Le critère de l’objet principal
Le SMA a pour objet principal la communication au public de programmes télévisuels ou sonores.
L’objet principal du service peut être dégagé en isolant un service constitué sous forme d’un
catalogue cohérent et essentiellement audiovisuel ou, à défaut, en appréciant au cas par cas la prééminence audiovisuelle au sein d’un service au contenu hybride.
Les services dont les contenus audiovisuels ne sont qu’accessoires ne constituent pas des SMA.

 

4. Le critère de la destination au public
Le SMA est destiné au public en général et n’a aucun caractère privé caractérisé par une forme de confidentialité.
Son caractère public est déterminé non pas par le nombre d’utilisateurs réels, mais par le nombre d’utilisateurs potentiels.

 

5. Le critère des programmes télévisuels ou sonores
Le SMA est composé de programmes télévisuels – un ensemble d’images animées combinées ou non à du son – ou de programmes sonores – un ensemble de sons seuls.
Ces programmes ont une forme et un contenu comparables aux programmes « classiques » de radio et de télévision.

 

6. Le critère du mode de transmission
Le SMA est transmis par un réseau de communication électronique, tel qu’un réseau câblé, un réseau hertzien, un satellite, Internet, un réseau mobile.
Sont donc exclus le cinéma ou la location DVD.

 

7. Le critère de la finalité
Le but du service de médias audiovisuel est d'informer, de divertir, d'éduquer ou d'assurer une communication commerciale. Ces objectifs ne sont pas nécessairement cumulatifs.

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Dernière mise à jour le 19 octobre 2012

J’édite une webTV : quelles sont mes obligations ?

Ces obligations sont inscrites dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. Certaines règles sont communes à tous les médias dans le but d’assurer au public une protection de base à laquelle  il peut légitimement s’attendre face à tout média audiovisuel, quel que soit son support ou son mode de diffusion. D’autres règles sont plus souples parce que vous diffusez sur internet ou parce que vous offrez un service à la demande de l’utilisateur.

  1. Je dois déclarer ma web TV auprès du CSA.
     
  2. Je dois faire apparaître sur mon site web quelques mentions légales de transparence, conformément à l’article 6, §1er du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. L’objectif du décret est de rendre publiques les informations de base me concernant pour permettre au public de se faire une opinion sur la valeur à accorder aux informations et aux opinions diffusées dans mes programmes.
    - Si vous êtes une ASBL, cliquez ici pour connaître ces mentions légales.
    - Si vous êtes une société, cliquez ici pour connaître ces mentions légales.
    - Si vous êtes une commune ou une autre instance publique, cliquez ici pour connaître ces mentions légales.
    - Si vous êtes une personne physique, cliquez ici pour connaître ces mentions légales.  
     

  3. Je dois remplir une fois par an un formulaire fourni par le CSA, appelé le rapport annuel,  en communiquant quelques éléments d’informations relatifs au respect de la législation sur le droit d’auteur et droits voisins, à la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles (seulement si le chiffre d’affaires le permet) et à la mise en valeur des œuvres européennes comprises dans votre catalogue. Le rapport annuel est également l’occasion de signaler au CSA d’éventuelles modifications par rapport aux informations communiquées préalablement dans votre déclaration, ainsi que de signaler les mesures prises en matière de protection des mineurs.
     
  4. Je suis enfin tenu de respecter les règles relatives à la dignité humaine et à la protection des mineurs et les règles en matière de publicité et communication commerciale.

Thèmes : webTV, éditeurs, services de médias audiovisuels 

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Dernière mise à jour le 05 février 2015

J’édite une webradio : quelles sont mes obligations ?

Ces obligations sont inscrites dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. Certaines règles sont communes à tous les médias dans le but d’assurer au public une protection de base à laquelle  il peut légitimement s’attendre face à tout média audiovisuel, quel que soit son support ou son mode de diffusion. D’autres règles sont plus souples parce que vous diffusez sur internet ou parce que vous offrez un service à la demande de l’utilisateur.

  1. Je dois déclarer ma web radio auprès du CSA
     
  2. Je dois faire apparaître sur mon site web quelques mentions légales de transparence, conformément à l’article 6, §1er du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.
    L’objectif du décret est de rendre publiques les informations de base me concernant pour permettre au public de se faire une opinion sur la valeur à accorder aux informations et aux opinions diffusées dans mes programmes.
    - Si vous êtes une ASBL, cliquez ici pour connaître ces mentions légales.
    - Si vous êtes une société, cliquez ici pour connaître ces mentions légales.
    - Si vous êtes une commune ou une autre instance publique, cliquez ici pour connaître ces mentions légales.
    - Si vous êtes une personne physique, cliquez ici pour connaître ces mentions légales. 
     
  3. Je dois remplir une fois par an un formulaire fourni par le CSA - appelé le rapport annuel – qui demande un rapport d’activités de l’année écoulée (grille ou catalogue des programmes, politique de programmation) et les bilans et comptes annuels de la société, de l’ASBL ou de la personne physique.
     
  4. Je suis enfin tenu de respecter les règles relatives à la dignité humaine et à la protection des mineurs et les règles en matière de publicité et communication commerciale.

Thèmes : services de médias audiovisuels, webradio, déclaration 

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Dernière mise à jour le 22 octobre 2015

J’édite un service de vidéo à la demande (VOD) : quelles sont mes obligations ?

Ces obligations sont inscrites dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. Certaines règles sont communes à tous les médias dans le but d’assurer au public une protection de base à laquelle  il peut légitimement s’attendre face à tout média audiovisuel, quel que soit son support ou son mode de diffusion. D’autres règles sont plus souples parce que vous diffusez sur internet et parce que vous offrez un service à la demande de l’utilisateur.

  1. Je dois déclarer mon service de vidéo à la demande auprès du CSA.
     
  2. Je dois faire apparaître sur mon site web quelques mentions légales de transparence, conformément à l’article 6, §1er du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.
    L’objectif du décret est de rendre publiques les informations de base me concernant pour permettre au public de se faire une opinion sur la valeur à accorder aux informations et aux opinions diffusées dans mes programmes.
    - Si vous êtes une ASBL, cliquez ici pour connaître ces mentions légales.
    - Si vous êtes une société, cliquez ici pour connaître ces mentions légales.
    - Si vous êtes une commune ou une autre instance publique, cliquez ici pour connaître ces mentions légales.
    - Si vous êtes une personne physique, cliquez ici pour connaître ces mentions légales. 
     
  3. Je dois remplir une fois par an un formulaire fourni par le CSA - appelé le rapport annuel - en communiquant quelques éléments d’informations relatifs au respect de la législation sur le droit d’auteur et droits voisins, à la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles (seulement si le chiffre d’affaires le permet) et à la mise en valeur des œuvres européennes comprises dans votre catalogue. Le rapport annuel est également l’occasion de signaler au CSA d’éventuelles modifications par rapport aux informations communiquées préalablement dans votre déclaration, ainsi que de signaler les mesures prises en matière de protection des mineurs.
     
  4. Je suis enfin tenu de respecter les règles relatives à la dignité humaine et à la protection des mineurs et les règles en matière de publicité et communication commerciale.

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Dernière mise à jour le 25 mars 2013

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