Contenus : autres questions

  1. Pourquoi certains contenus vidéos de chaînes étrangères sont-ils inaccessibles sur internet depuis la Belgique ?
  2. Puis-je bénéficier de garanties en matière d'utilisation de mon image quand je participe à un programme de radio ou de télévision?
  3. Puis-je bénéficier d'un droit de réponse à la radio ou à la télévision?

Pourquoi certains contenus vidéos de chaînes étrangères sont-ils inaccessibles sur internet depuis la Belgique ?

Si certains contenus vidéos mis en ligne sur internet par des chaînes étrangères ne sont pas accessibles depuis la Belgique, c’est avant tout pour des raisons économiques.

En effet, les chaînes ne donnent habituellement accès depuis l’étranger qu’aux vidéos pour lesquelles elles disposent de tous les droits de retransmission. Il s’agit en général des émissions produites en interne, par exemple les journaux télévisés.

Si les chaînes étrangères souhaitent diffuser sur internet d’autres contenus vidéos, pour lesquels elles ne disposent pas à l’origine de tous les droits de retransmission, elles doivent s’acquitter des droits d’auteur. Cette rémunération s’imposant pour chaque territoire national sur lequel la chaîne entend diffuser ces contenus, le surcoût financier pour la libération de ces droits dans le monde entier est souvent très élevé. La mise à disposition sur internet de l’ensemble des programmes à la demande se limite ainsi généralement au territoire de la chaîne en question. Il est également possible qu’une chaîne dispose des droits exclusifs de diffusion de certaines œuvres sur un territoire et qu’une autre chaîne ait acquis ces mêmes droits pour un autre territoire.

Il n’y a donc, de la part de ces chaînes, aucune volonté de censure ni d’entrave à la libre circulation des services.

L’explication tient également pour les contenus vidéos de chaînes belges qui seraient inaccessibles sur internet depuis l’étranger.



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Dernière mise à jour le 03 juin 2013

Puis-je bénéficier de garanties en matière d'utilisation de mon image quand je participe à un programme de radio ou de télévision?

Oui. Toutefois, le droit à l'image est une matière relevant de la compétence de l'Etat fédéral, et non de celle de la Communauté française. Le respect du droit à l'image ne peut donc être contrôlé par le CSA, sauf s'il s'accompagne d'autres violations comme le respect de la dignité humaine.

Le droit à l'image fait partie des droits de la personnalité, au même titre que le droit à la vie privée, à l'intimité, à la liberté d'expression,... Ce droit à l'image peut, dans certaines circonstances, être une des expressions du concept de dignité humaine. Le méconnaître pourrait bafouer l'humanité de chaque individu et ainsi manquer à la dignité humaine. En ce sens, ces droits peuvent être considérés comme inviolables et incessibles.

Dans un avis relatif à la dignité humaine rendu en 2002, le Collège d'avis du CSA s'est exprimé sur les contours de cette question. Il a notamment estimé que la cession d'une partie des droits liés à la personnalité peut être admise pour autant qu'elle respecte certaines conditions, notamment celles liées aux principes de spécialité (la cession ne peut porter que sur un objet précis) et de précarité (possibilité de retrait).

Dans un avis relatif à la mise à disposition du public d'archives audiovisuelles liées à l'actualité qu'il a rendu en juin 2009, le Collège d'avis a estimé que l'équilibre entre droit à l'information et droit à l'image (deux principes soumis à interprétation constante des Cours et Tribunaux) relèvait davantage de la pratique journalistique et que dès lors toutes questions relatives à cet équilibre devaient être discutées au sein du CDJ (Conseil de déontologie journalistique). Il a également retenu que cet équilibre repose sur le principe de l'autorisation préalable (y compris tacite), quel que soit le support sur lequel transite l'information en ce compris pour les utilisations ultérieures.

Plutôt que d'instaurer un droit de rétractation unilatéral, qui gênerait l'exercice du droit à l'information et celui du fait de l'histoire, le Collège préfère que les éditeurs informent au mieux le public sur la manière dont ils traitent les éventuelles demandes de rétractation. Il les invite également à indiquer sur leur site ou de toute autre manière qu'ils jugent appropriée, les modalités de rétractation (manière de traiter la plainte, suivi, procédures...) et d'en identifier le service ou la personne responsable.

Enfin, dans cet avis, le Collège a également attiré l'attention des éditeurs sur le fait que de nombreuses émissions, en dehors des émissions d'actualité recourent à la participation de spectateurs et que ces émissions ne sont pas encadrées par les règles de déontologie journalistique, contrairement aux émissions d‘actualité. C'est pourquoi il a rappellé l'avis qu'il avait rendu en 2002 sur la télévision de l'intimité et a invité les éditeurs à sensibiliser leurs animateurs aux principes du droit de la personnalité. Il a recommandé également que les éditeurs accordent une attention toute particulière aux contenus audiovisuels qui requièrent la participation de mineurs d'âge et rappellé sa recommandation de mars 2009 relative à la participation et la représentation des mineurs dans les services de médias audiovisuels.

Thèmes : plaintes, droit à l'image 

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Dernière mise à jour le 05 octobre 2012

Puis-je bénéficier d'un droit de réponse à la radio ou à la télévision?

Oui, dans certaines conditions.

Le droit de réponse n'est toutefois pas une matière relevant de la compétence de Communauté française, mais bien de l'Etat fédéral. Il est réglé par la loi du 23 juin 1961.

L'article 7 de cette loi stipule que « sans préjudice des autres voies de droit, toute personne physique ou morale, toute association de fait, citée nominativement ou implicitement désignée dans une émission, édition ou programme audiovisuels à caractère périodique, a, en justifiant d'un intérêt personnel, le droit de requérir la diffusion ou l'insertion gratuite d'une réponse en vue de rectifier un ou plusieurs éléments de faits erronés la concernant ou de répondre à un ou plusieurs faits ou déclarations de nature à porter atteinte à son honneur ».

Cette réponse sera lue par la personne désignée par l'éditeur, sans commentaire, ni réplique. Le bénéficiaire du droit de réponse n'accède en aucun cas personnellement à l'antenne.

Si ce droit de réponse est refusé par l'éditeur, le demandeur dispose d'une possibilité de faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux.

Thèmes : plaintes  Haut de page

Dernière mise à jour le 16 mai 2007

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