Les règles s’appliquant aux télévisions privées

 

L’indépendance

La loi impose aux éditeurs de services privés de média audiovisuels d’être indépendant de tout gouvernement, de tout parti politique et de toute organisation syndicale ou patronale. Cette indépendance éditoriale doit se traduire dans les faits par une indépendance structurelle (composition de l’instance décisionnelle) et financière (indépendance à l'égard de subsides ou de partenariats institutionnels).

 

La gestion de l’information

Le décret impose aux éditeurs qui diffusent des programmes d’information d’en faire assurer la gestion par des journalistes professionnels en nombre suffisant. Le titre de journaliste professionnel est légalement reconnu et protégé. Les conditions pour y accéder sont consultables sur le site de l’association des journalistes professionnels (AJP). De plus, chaque rédaction doit se doter d’un règlement d’ordre intérieur relatif à l’objectivité dans le traitement de l’information et s’engager à le respecter. La charte de Munich sert généralement de référence commune dans l’élaboration des règles qui sous-tendent l’activité journalistique. Elle établit notamment : le droit des journalistes à l’indépendance, le devoir d’objectivité dans le traitement de l’information, le respect de la vie privée, l’obligation d’acquérir les informations par des méthodes loyales, l’obligation de recouper ses sources…

 

La contribution à la production audiovisuelle

Les éditeurs privés de services télévisuels doivent contribuer à la production d’œuvres audiovisuelles. Le montant de cette contribution est calculé annuellement sur base d'une partie du chiffre d’affaire de l’éditeur tenant compte de ses recettes publicitaires, de celles liées à la distribution de son service et de celles liées à l'interactivité des programmes (appels et SMS surtaxés). L'éditeur peut verser sa contribution au centre du cinéma et de l’audiovisuel (qui répartit les aides)  ou l'investir dans des coproductions ou préachats d’œuvres.



Dernière mise à jour le 14 février 2013